CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 — Vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») régissent les ventes réalisées sur www.yumalyparis.com par :

VISIONMODE SAS, exerçant sous le nom commercial YUMALY (ci-après « YUMALY »), Société par actions simplifiée au capital social de 20 000 €, Siège social : 101 rue de Sèvres, 75006 Paris, France, SIREN : 531 168 763, RCS Paris : 531 168 763, Numéro de TVA : FR01 531168763, E-mail : customercare@yumalyparis.com, Téléphone : +33 1 71 27 35 72.

YUMALY propose à la vente des vêtements, des articles de maille, des accessoires et des produits d'entretien associés destinés aux consommateurs pour leur usage personnel.

Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site YUMALY. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès contraire et écrit.

Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat et de passer une commande sur le site YUMALY.

En passant commande, le client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions avant de finaliser son achat.

La version des Conditions applicable à une commande est celle disponible sur le site au moment où la commande est passée. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa composition, sa couleur, sa taille, ses dimensions le cas échéant, ses conseils d'entretien et son prix, sont présentées sur la page du produit concerné.

YUMALY apporte un soin raisonnable à l'exactitude des descriptions, photographies et autres informations présentées sur le site. Toutefois, les couleurs ou l'apparence des produits peuvent varier légèrement selon l'écran, l'appareil et les réglages utilisés par le client. Les variations mineures inhérentes aux fibres naturelles, au savoir-faire artisanal ou à la production ne constituent pas, en elles-mêmes, des défauts.

Il appartient au client de consulter la description du produit et les informations relatives aux tailles avant de passer commande.

YUMALY peut ponctuellement proposer des produits personnalisés ou réalisés sur commande. Lorsque de tels produits sont proposés, leurs caractéristiques spécifiques, leur prix, leur délai estimatif de fabrication et toute condition particulière applicable seront indiqués avant la passation de la commande.

YUMALY peut modifier ses collections ou cesser de commercialiser certains produits à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.

Article 3 — Disponibilité des produits et précommandes

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les informations de stock affichées sur le site sont mises à jour avec le plus grand soin raisonnablement possible. Dans des circonstances exceptionnelles, un produit peut toutefois devenir indisponible après la passation d'une commande.

Si un produit commandé est indisponible, YUMALY en informera le client dans les meilleurs délais. Le produit indisponible sera annulé et toute somme correspondante déjà payée sera remboursée sans retard injustifié.

Le fait qu'un article ait déjà été commercialisé par YUMALY ne garantit pas qu'il sera réapprovisionné.

YUMALY peut ponctuellement proposer des produits en précommande. Une précommande porte sur un produit qui n'est pas encore disponible pour une expédition immédiate. La date estimative de disponibilité ou d'expédition, ainsi que les éventuelles modalités particulières de paiement, seront indiquées sur la page du produit concerné ou au moment du paiement avant la passation de la commande.

Sauf indication expresse contraire, les dates de disponibilité et d'expédition indiquées pour les précommandes sont estimatives. Si le calendrier prévu évolue de manière significative, YUMALY en informera le client dans les meilleurs délais. Les droits légaux du client, notamment ceux relatifs aux retards de livraison, demeurent pleinement applicables.

Article 4 — Commandes

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de soumettre sa commande, le client a la possibilité de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les informations de livraison et le prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

En finalisant le processus de commande et en confirmant le paiement, le client passe une commande avec obligation de paiement et accepte les présentes Conditions.

Après la passation de la commande, YUMALY adresse une confirmation électronique à l'adresse e-mail fournie par le client.

YUMALY peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité d'un produit, de refus de paiement par le prestataire de paiement, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix, de quantités anormales laissant supposer une revente ou d'un précédent litige de paiement non résolu. Lorsqu'un paiement a déjà été encaissé pour une commande annulée, la somme concernée sera remboursée.

Les commandes sont destinées à un usage personnel. Les produits achetés auprès de YUMALY ne peuvent être acquis en vue d'une revente commerciale sans l'accord écrit préalable de YUMALY.

Article 5 — Prix, TVA, droits et taxes

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la passation de la commande.

Les prix incluent la TVA lorsqu'elle est applicable en fonction de la destination de livraison. Les éventuels frais de livraison applicables sont indiqués avant la confirmation de la commande par le client.

YUMALY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications n'affectent les commandes déjà confirmées.

Pour les commandes livrées en dehors de l'Union européenne, le traitement fiscal dépend de la destination.

Lorsque cela est indiqué au moment du paiement, les commandes à destination du Royaume-Uni et de la Suisse peuvent être expédiées selon les conditions Delivered Duty Paid (DDP), droits et taxes acquittés. Dans ce cas, les droits et taxes d'importation applicables sont inclus dans le montant payé au moment du paiement, de sorte qu'aucun droit ou taxe d'importation supplémentaire ne devrait être dû par le client à la livraison.

Pour les autres destinations situées en dehors de l'Union européenne, les prix sont affichés hors TVA française. Une TVA locale à l'importation ou une taxe sur les ventes, des droits de douane, des frais de dédouanement ou des frais de traitement du transporteur peuvent s'appliquer et être dus par le destinataire lors de l'importation ou avant la livraison.

Des informations complémentaires figurent dans la Politique YUMALY relative à la livraison et aux retours.

Article 6 — Paiement, avantages promotionnels et cartes cadeaux

Le paiement est exigible au moment de la passation de la commande, sauf si un échéancier de paiement différent est expressément indiqué avant que le client ne confirme sa commande.

Les moyens de paiement actuellement acceptés sont affichés au moment du paiement et peuvent inclure les cartes bancaires ainsi que d'autres moyens de paiement électroniques mis à disposition par les prestataires de paiement de YUMALY.

Les informations de paiement sont traitées au moyen de systèmes de paiement sécurisés. YUMALY ne reçoit ni ne conserve les informations complètes relatives aux cartes de paiement lorsqu'elles sont traitées directement par le prestataire de paiement concerné.

YUMALY peut effectuer ou demander des contrôles de sécurité relatifs au paiement lorsqu'ils sont raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude.

Si le paiement est refusé ou ne peut être autorisé, la commande peut ne pas être finalisée.

YUMALY peut ponctuellement proposer des solutions de paiement échelonné, différé ou d'autres solutions de paiement fournies par des tiers. Lorsqu'un tel service est proposé, les conditions propres au prestataire, les critères d'éligibilité et les frais éventuellement applicables seront affichés ou rendus accessibles avant la confirmation du paiement. L'utilisation de ces services peut être soumise à l'approbation du prestataire de paiement concerné.

Les codes promotionnels, crédits promotionnels, récompenses de parrainage et avantages de fidélité sont soumis aux conditions spécifiques communiquées avec l'offre concernée, notamment les critères d'éligibilité, la durée de validité, le montant minimum d'achat, les exclusions et les règles de cumul avec d'autres offres. Sauf indication contraire ou disposition légale impérative, ces avantages n'ont pas de valeur en espèces, ne peuvent être appliqués rétroactivement à une commande déjà passée et peuvent expirer conformément aux conditions communiquées avec l'offre.

Cartes cadeaux

YUMALY peut ponctuellement proposer des cartes cadeaux physiques et/ou électroniques. La valeur, la devise, la durée de validité, le mode de livraison, les canaux de vente éligibles et toute condition particulière applicable à une carte cadeau seront indiqués au moment de l'achat.

Les cartes cadeaux peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois, dans la limite du solde disponible. Lorsque le montant d'une commande est supérieur au solde disponible, la différence peut être réglée à l'aide d'un autre moyen de paiement accepté par YUMALY.

Les cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour acheter une autre carte cadeau. Sauf lorsque la loi applicable l'exige, elles ne peuvent être échangées ni remboursées en espèces, en totalité ou en partie.

Tout droit légal de rétractation applicable à l'achat d'une carte cadeau demeure inchangé par les présentes Conditions.

Lorsqu'une carte cadeau électronique est envoyée directement à une autre personne, l'acheteur est responsable de l'exactitude des coordonnées du destinataire. Les cartes cadeaux et leurs codes doivent être conservés de manière sécurisée. YUMALY ne peut être tenue responsable d'une non-réception résultant d'informations incorrectes fournies par l'acheteur ou des paramètres de messagerie du destinataire, ni d'une perte, d'un vol ou d'une utilisation non autorisée non imputable à YUMALY, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Lorsqu'un produit acheté au moyen d'une carte cadeau fait l'objet d'un retour valable, tout remboursement dû sera normalement recrédité sur la carte cadeau utilisée pour l'achat et/ou remboursé sur l'autre moyen de paiement initial, selon le cas, sans préjudice des droits légaux du client.

Article 7 — Livraison et retrait

Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de la commande.

Toutes les commandes passées un jour ouvré sont préparées dans l'entrepôt parisien de YUMALY et sont généralement expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés, sauf indication contraire sur la page du produit ou au moment du paiement.

Les modes de livraison disponibles, les délais estimatifs et les frais applicables sont indiqués au moment du paiement en fonction de la destination.

Selon la destination et l'éligibilité, YUMALY propose actuellement la livraison Chronopost en point relais, la livraison à domicile Chronopost Classic, Chronopost Express et DHL Express.

Lorsqu'un retrait dans un lieu YUMALY, un showroom, un pop-up ou un autre point de retrait est proposé, le lieu de retrait disponible, le délai estimatif de mise à disposition et les éventuelles conditions particulières seront indiqués au moment du paiement ou dans la confirmation de commande. YUMALY peut demander une preuve d'identité raisonnable ou la confirmation de commande lors du retrait.

YUMALY peut répartir une commande en plusieurs colis lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé au client du seul fait que YUMALY a choisi de fractionner l'expédition.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des estimations à compter de l'expédition et peuvent être affectés par les week-ends, les jours fériés, les formalités douanières, les zones éloignées ou des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de YUMALY.

Lorsqu'aucune date ou période particulière de livraison n'a été convenue, le droit français de la consommation prévoit que les biens doivent être livrés sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Si YUMALY ne livre pas dans le délai convenu, le client peut exercer les recours prévus par le droit de la consommation applicable, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat. Lorsque la loi applicable permet une résolution immédiate, aucun délai supplémentaire n'est requis. En cas de résolution valable pour retard de livraison, YUMALY remboursera les sommes versées au titre du contrat dans un délai de 14 jours.

Les modalités complètes figurent dans la Politique YUMALY relative à la livraison et aux retours, qui fait partie des informations contractuelles applicables à la commande.

Le client doit fournir des informations de livraison exactes et complètes. YUMALY ne peut être tenue responsable des retards résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, sans préjudice des droits légaux de celui-ci.

Article 8 — Transfert des risques et propriété

Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, conformément au droit de la consommation applicable.

Lorsque le client choisit de manière indépendante un transporteur qui n'a pas été proposé par YUMALY, le transfert des risques peut intervenir, conformément aux règles légales applicables, au moment où les biens sont remis à ce transporteur.

YUMALY conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

Article 9 — Annulation, droit de rétractation et retours

Le client qui achète en ligne en qualité de consommateur dispose d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif. Lorsque les produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité en ligne mise à disposition sur le site YUMALY, en envoyant un e-mail à customercare@yumalyparis.com contenant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant dans la Politique YUMALY relative aux retours et au droit de rétractation.

Après avoir notifié YUMALY de sa décision de se rétracter, le client doit renvoyer les biens dans un délai de 14 jours.

Le droit légal de rétractation ne s'applique pas dans les cas exclus par la loi applicable, notamment, le cas échéant, aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés.

Le client peut utiliser l'étiquette de retour prépayée de YUMALY ou organiser lui-même l'expédition du retour. Lorsque le service de retour prépayé de YUMALY est utilisé, la participation aux frais de retour annoncée est déduite du remboursement : actuellement 8 € pour les retours depuis l'Europe et 15 € pour les retours depuis les pays hors Europe, sous réserve des exceptions prévues dans la Politique relative aux retours et au droit de rétractation.

Cette participation ne s'applique pas aux articles endommagés, défectueux ou incorrects.

Les biens retournés ne doivent avoir été manipulés que dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le client peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait raisonnablement permis pour examiner les biens en magasin.

À la suite de l'exercice valable du droit de rétractation, YUMALY remboursera les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du client. YUMALY peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que l'option de livraison standard proposée par YUMALY, YUMALY n'est pas tenue de rembourser le supplément correspondant à ce choix.

Les conditions complètes, les instructions de retour et le formulaire type de rétractation figurent dans la Politique YUMALY relative aux retours et au droit de rétractation, qui doit être lue conjointement avec les présentes Conditions.

Article 10 — Garanties légales

YUMALY demeure tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

YUMALY demeure tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, l'encadré légal suivant s'applique aux ventes de biens :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre d'une garantie légale, le client peut contacter : YUMALY Customer Care, VISIONMODE SAS, 101 rue de Sèvres, 75006 Paris, France. E-mail : customercare@yumalyparis.com. Téléphone : +33 1 71 27 35 72.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur est responsable du défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut avoir droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais et, dans les cas prévus par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties légales sont indépendantes de la politique commerciale de retours de YUMALY et du droit de rétractation de 14 jours.

Article 11 — Responsabilité

YUMALY est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni aucun droit impératif dont bénéficient les consommateurs.

YUMALY n'est pas responsable d'un manquement ou d'un retard résultant de circonstances imputables au client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un événement de force majeure, dans la mesure permise par le droit applicable.

Le client est tenu de respecter les instructions d'entretien fournies avec le produit. L'usure normale, les dommages accidentels, un entretien inapproprié ou une utilisation contraire à la destination du produit ne constituent pas un défaut de fabrication, sans préjudice des droits légaux du client.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de YUMALY et au droit applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La Politique de confidentialité précise notamment les finalités du traitement, les bases juridiques applicables, les destinataires des données, les durées de conservation et les droits dont disposent les personnes concernées.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le nom YUMALY, les marques, logos, dessins et modèles, photographies, vidéos, textes, éléments graphiques, noms de produits, contenus du site et autres éléments de propriété intellectuelle présentés sur le site sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucune partie du site ni aucun contenu YUMALY ne peut être reproduit, distribué, modifié ou utilisé à des fins commerciales sans l'autorisation préalable du titulaire des droits concerné, sauf dans les cas autorisés par la loi.

L'achat d'un produit YUMALY n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle associés à la marque, aux dessins et modèles ou aux contenus créatifs.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation lorsque cette exécution est empêchée par un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français applicable.

Lorsque de telles circonstances empêchent temporairement l'exécution, l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

Article 15 — Droit applicable et langue

Les présentes Conditions et toutes les ventes conclues par l'intermédiaire du site YUMALY sont régies par le droit français.

Ce choix de loi ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont accordées par la loi de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.

La version officielle des présentes Conditions est la version française. Une traduction anglaise est fournie à titre de commodité. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut, sous réserve des droits impératifs dont le client peut bénéficier.

Article 16 — Réclamations, médiation de la consommation et litiges

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client est invité à contacter en priorité : YUMALY Customer Care. E-mail : customercare@yumalyparis.com.

YUMALY s'efforcera de résoudre directement toute réclamation avec le client.

Si un litige de consommation ne peut être résolu à la suite d'une réclamation préalable adressée à YUMALY, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par YUMALY : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Site internet : www.cm2c.net.

Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche aucune des parties de saisir une juridiction compétente.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables du droit de la consommation.